P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 16 Versions de la disposition

2021-10-13

16. La demande de révision d’une décision du ministre est faite par écrit et elle contient notamment les renseignements et documents suivants:

1°  le nom et les coordonnées de la personne victime et, le cas échéant, de son représentant;

2°  la date de la décision contestée;

3°  l’objet de la décision contestée;

4°  les principaux motifs au soutien de la contestation;

5°  les documents ou autres éléments qui seront présentés;

6°  dans le cas où la demande est présentée après l’expiration du délai prévu pour ce faire, les motifs justifiant ce retard.

D. 1266-2021, a. 16.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

16. La demande de révision d’une décision du ministre est faite par écrit et elle contient notamment les renseignements et documents suivants:

1°  le nom et les coordonnées de la personne victime et, le cas échéant, de son représentant;

2°  la date de la décision contestée;

3°  l’objet de la décision contestée;

4°  les principaux motifs au soutien de la contestation;

5°  les documents ou autres éléments qui seront présentés;

6°  dans le cas où la demande est présentée après l’expiration du délai prévu pour ce faire, les motifs justifiant ce retard.

D. 1266-2021, a. 16.